Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 juillet 2025
1. Conditions Générales d'Utilisation du Site
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet primepatrimoine.com édité par Pascal GASNOT, courtier en assurance et intermédiation financière inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07007367.
L'accès et l'utilisation du site sont soumis au respect des présentes conditions. En naviguant sur le site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
Définitions
- • Site : primepatrimoine.com
- • Éditeur : Pascal GASNOT
- • Utilisateur : Toute personne accédant au site
- • Services : Courtage et conseil en assurance et finance
2. Propriété Intellectuelle
Droits de Propriété
L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, structure, mise en page, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
- • Tous droits réservés à Pascal GASNOT
- • Reproduction interdite sans autorisation écrite
- • Utilisation limitée à un usage personnel et non commercial
Marques Commerciales
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions.
3. Responsabilité
Clauses d'Exonération de Responsabilité
- Les informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé
- Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations
- Pascal GASNOT ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations du site
Limitations d'Engagement
La responsabilité de Pascal GASNOT ne peut être engagée en cas de :
- • Interruption du service pour maintenance
- • Défaillance technique indépendante de sa volonté
- • Utilisation inappropriée du site par l'utilisateur
- • Dommages indirects ou accessoires
4. Données Personnelles et RGPD
Protection des Données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Vos Droits
- • Droit d'accès
- • Droit de rectification
- • Droit à l'effacement
- • Droit à la portabilité
Contact
Pour exercer vos droits :
Email : contact@primepatrimoine.com
Voir la politique complète
5. Politique relative aux Cookies
Utilisation des Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et réaliser des statistiques de visite.
Cookies Techniques
Nécessaires au fonctionnement du site
Cookies Analytiques
Mesure d'audience (avec consentement)
Gestion
Paramétrable dans votre navigateur
6. Modalités d'Accès au Site
Accès Libre
L'accès au site est libre et gratuit. Cependant, certains services peuvent nécessiter une inscription ou un abonnement selon des modalités spécifiques.
Disponibilité du Site
Pascal GASNOT s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un accès permanent en raison de :
- • Interruptions Techniques pour maintenance
- • Défaillances du réseau internet
- • Cas de force majeure
- • Mises à jour de sécurité
7. Utilisation des Services en Ligne
Droits des Utilisateurs
- • Accès aux informations publiques
- • Demande de devis gratuit
- • Contact avec le conseiller
- • Accès aux documents réglementaires
Restrictions d'Utilisation
- • Utilisation conforme à l'objet du site
- • Respect des lois en vigueur
- • Interdiction de nuire au site
- • Prohibition des usages commerciaux
8. Obligations des Visiteurs
Engagements de l'Utilisateur
Respect des Règles
Ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers
Informations Exactes
Fournir des informations vraies et à jour lors des demandes de contact
Sécurité
Ne pas compromettre la sécurité et l'intégrité du site
9. Liens Externes
Sites Tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Pascal GASNOT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité et doit vérifier leurs conditions d'utilisation.
10. Sécurité et Confidentialité
Transfert de Données
Les données transmises via le site sont protégées par des protocoles de sécurité (SSL/TLS). Cependant, aucune transmission sur internet n'est 100% sécurisée.
Mesures de Sécurité
- • Chiffrement des données sensibles
- • Authentification sécurisée
- • Monitoring des accès
- • Sauvegarde régulière
11. Contenu des Publications
Exactitude des Informations
Pascal GASNOT s'efforce de maintenir l'exactitude des informations publiées mais ne peut garantir qu'elles soient complètes, précises ou à jour à tout moment.
Clause de Non-Garantie
Les informations sont fournies "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur utilise ces informations à ses propres risques.
12. Résolution des Litiges
Procédure de Réclamation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les réclamations doivent être adressées par écrit à :
Pascal GASNOT
337, rue Henri BARBUSSE
60230 CHAMBLY
Email : contact@primepatrimoine.com
13. Modification des Conditions
Modifications du Service
Pascal GASNOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
14. Loi Applicable et Juridiction
Clause Attributive de Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Senlis, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15. Dispositions Générales
Durée et Résiliation
Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
Nullité Partielle
Si une clause est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Non-Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Dispositions Finales
Langue du Contrat
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Preuve Électronique
Les registres informatisés de Pascal GASNOT constituent une preuve des communications électroniques.
16. Charte de Déontologie et d'Engagement
Nos Engagements Professionnels
Pascal GASNOT s'engage à respecter les plus hauts standards de déontologie professionnelle dans l'exercice de ses activités de courtage en assurance et intermédiation financière.
Transparence
- Information claire sur les produits et services
- Divulgation des conflits d'intérêts potentiels
- Communication des frais et commissions
Intégrité
- Respect strict de la confidentialité
- Conseil indépendant et objectif
- Priorité aux intérêts du client
Obligations Réglementaires
Inscription ORIAS
Enregistrement officiel sous le numéro 07007367 garantissant le respect de la réglementation en vigueur en matière d'intermédiation financière.
Formation Continue
Engagement à maintenir et développer les compétences professionnelles par la formation continue obligatoire.
Assurance Professionnelle
Couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle pour la protection des clients et tiers.
Code de Conduite
Bienveillance
Écoute attentive et respect des besoins spécifiques de chaque client
Réactivité
Réponse rapide aux demandes et suivi personnalisé des dossiers
Excellence
Recherche constante de la meilleure solution adaptée à chaque situation
Procédure de Réclamation
En cas de manquement à ces engagements, une procédure de réclamation est à votre disposition :
Contact direct par email à contact@primepatrimoine.com ou courrier postal
Réponse sous 10 jours ouvrés avec proposition de solution amiable
En cas de désaccord, saisine possible du médiateur de l'assurance ou de l'AMF selon le domaine
17. Entrée en Vigueur
Application
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur le 15 janvier 2024 et s'appliquent à tous les utilisateurs du site primepatrimoine.com.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2025
Informations Réglementaires
Pascal GASNOT - Courtier en assurance et intermédiation financière inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07007367. Adresse : 337, rue Henri BARBUSSE, 60230 CHAMBLY. N° SIREN : 447 853 946. Code NAF : 6622Z.